Outils Natura 2000 pour les agriculteurs

Les Mesures Agro-Environnementale et climatique

           L'objectif des MAEC est d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. En contrepartie du respect du cahier des charges d'une mesure de gestion favorable à la préservation des espèces et des habitats des sites Natura 2000, l'agriculteur perçoit une compensation financière. Les MAEC sont des contrats de 5 ans. 

Afin qu'un plus grand nombre d'agriculteurs puissent bénéficier de ce type de contrat sur les sites de l'Engranne et du Gestas, le périmètre du PAEC est étendu à chacun de leur bassin versant respectif. En effet, toutes les actions réalisées à l'échelle du bassin versant ont des conséquences / répercutions sur l'état écologique des cours d'eau et ainsi sur l'état de conservation des habitats et des espèces des sites Réseaux hydrographiques de l'Engranne et du Gestas

Elles s'adressent à divers types d'agricultures : poly-culture élevage, élevage, ... Chaque mesure correspond à un montant unitaire d'aide perçu annuellement. 

Programmation 2023


Lors de la programmation du PAEC 2023-2027 aucune mesure sur des parcelles en vigne ne pourra être contractualisée contrairement à l'ancienne programmation.


        Les mesures jusqu’alors proposées telles que la réduction d’IFT sont à présent ciblées sur les secteurs visés par l’enjeu « Eau ». Or, en Nouvelle-Aquitaine, les sites Natura 2000 ont été ciblés en enjeux « Biodiversité ». 


         Lors des COPIL des deux sites Natura 2000 en décembre 2022, des membres de l’Assemblée ont souligné leur incompréhension puisque le site Natura 2000 est un réseau hydrographique où l’enjeu « eau » est prépondérant. De plus, sur le territoire de l’Entre-Deux Mers, la viticulture peut affecter l’état écologique des cours d’eau. Les viticulteurs était jusqu'à présent moteurs dans la mise en place des MAEC sur le territoire. 

          A l’échelle du périmètre du PAEC NA_ENGE, qui regroupe les sites Natura 2000 de l’Engranne (FR7200690) et du Gestas (FR7200803), les vignes représentent 32% de l’occupation du sol et 65% de la S.A.U. (Surface Agricole Utile) totale du PAEC.

L’animatrice a soulevé cette incohérence lors du dépôt du PAEC tous comme d'autres animateurs Natura 2000 faisant face au même problème qui ont fait également remonter leur mécontentement.

Les mesures proposées dans ce PAEC Biodiversité

 Il y a en tout 10 mesures à retrouver dans le tableau ci-dessous, ainsi que la surface qui doit être déclaré à la PAC et le montant de la mesures à l'hectare. Pour chaque mesure, il y a un cahier des charges qui vous permettra de voir toutes les conditions pour y être éligible.

À noter que les mesures en viticulture ne font plus partie des PAEC biodiversité et n'ont pas pu être intégrées.

Accès aux cahiers des charges par mesures ci-dessous.  Cliquez sur le lien en bleu.

Mesures MAEC (outils de gestion) Code mesure Surfaces éligibles Montants unitaires €/ha
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux humides - Amélioration de la gestion par le pâturage MHU2 Prairies permanentes 201,25 €
MAEC Biodiversité - Préservation des milieux humides - Gestion des espèces exotiques envahissantes MHU3 Prairies permanentes 267,01 €
MAEC Biodiversité - Création de couverts d'intérêt faunistique et floristique favorables aux pollinisateurs et aux oiseaux communs des milieux agricoles * CIFF Terres arables, Cultures pérennes 652,29 €
MAEC Biodiversité - Création de prairies CPRA Prairies temporaires 357,90 €
MAEC Biodiversité - Protection des espèces 1 ESP1 Prairies temporaires et permanentes 81,95 €
MAEC Biodiversité - Protection des espèces 2 ESP2 Prairies temporaires et permanentes 145,08 €
MAEC Biodiversité - Protection des espèces 3 ESP3 Prairies temporaires et permanentes 199,57 €
MAEC Biodiversité - Protection des espèces 4 ESP4 Prairies temporaires et permanentes 254,07 €
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture des milieux OUV1 Prairies permanentes 152,50 €
MAEC Biodiversité - Maintien de l'ouverture des milieux - amélioration de la gestion par le pâturage OUV2 Prairies permanentes 203,75 €
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